Garantie par l'AGS / Préjudice moral du salarié

par Maître Lise RISSER - 03/09/2015 - 0 commentaires - 8978 vues

Quand l'employeur est en redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS doit garantir le préjudice moral du salarié résultant des retards de paiements de l’employeur


Harcèlement moral au travail : à qui appartient la charge de la preuve ?

par Maître Lise RISSER - 24/04/2014 - 0 commentaires - 4779 vues

La Cour de cassation a confirmé récemment que s’il appartient au salarié d’apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, c’est ensuite à l’employeur de démontrer qu’il n’y a pas eu de harcèlement.


Validité d'un courrier életronique comme moyen de preuve

par Maître Lise RISSER - 08/10/2013 - 0 commentaires - 5087 vues

Les dispositions des articles 287 du Code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du Code civil, relatives à la validité de l’écrit électronique ou de la signature électronique, ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fonds.


Date à laquelle la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce cesse d’être due

par Maître Lise RISSER - 03/09/2013 - 0 commentaires - 2915 vues

La pension due par l’un des époux à l’autre, au titre du devoir de secours, pendant la durée de la procédure de divorce, cesse d’être due lorsque le jugement de divorce est prononcé.


Clause de non concurrence : date du paiement de la contrepartie financière

par Maître Lise RISSER - 21/10/2011 - 0 commentaires - 7300 vues

Clause de non concurrence : le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail: Chambre sociale 22 juin 2011 (09-71567)