Ordonnance sur requête : une exception au principe du contradictoire

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 13/10/2016 - 0 commentaires - 1181 vues

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.


Le nécessaire équilibre contractuel

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 24/09/2016 - 0 commentaires - 1270 vues

L’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers : () 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».


Assurances-vie et produits structurés : un assureur condamné

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 25/08/2016 - 0 commentaires - 748 vues

Un produit structuré est une combinaison de produits ou instruments financiers composés le plus souvent d’une obligation, permettant une protection du capital, conjuguée à une option, assurant une performance plus importante offerte notamment par les produits dérivés.


Agent commercial : un statut favorable très spécifique

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 05/06/2016 - 0 commentaires - 1868 vues

Le statut d’agent commercial est très favorable aux mandataires notamment du fait de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce. Aussi, quand bien même le contrat serait intitulé « contrat d’agent commercial » ou ne serait pas intitulé, le mandant qui se voit demander une indemnité de rupture, en application de l’article L 134-12 du Code de commerce, est souvent tenté de soulever la requalification de cette convention en contrat de courtage. Le statut d’agent commercial est, par ailleurs, incompatible avec d’autres statuts spécifiques.


L’agent commercial : un point sur les formalités à accomplir

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 03/01/2016 - 0 commentaires - 4477 vues

Le statut juridique de l’agent commercial résulte de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; toutes les dispositions relatives aux agents commerciaux se trouvant aux articles L. 134-1 à L. 134-17 ainsi qu’au Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015.


Bons de livraisons : l’emprunteur enfin protégé

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 01/01/2016 - 0 commentaires - 865 vues

L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Il en est ainsi, à titre d’exemple, d’un contrat de pose de panneaux photovoltaïques dont la résolution ou la nullité a pour conséquence d’entrainer la caducité du contrat de prêt qui renvoie expressément à ce contrat de pose.