La caution et la disproportion entre son engagement et ses biens et ses ressources

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 01/01/2016 - 0 commentaires - 1027 vues

L’article L. 341-4 du Code de la Consommation dispose qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de la conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci s’engage, lui permette de faire face à son obligation ». Il incombe à la caution d’apporter la preuve de la disproportion de son engagement en qualité de caution, en application de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil.


Circulation routière : zoom sur l’angle mort

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 21/11/2015 - 0 commentaires - 1124 vues

L’article 7 de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 prévoit depuis 1991 que « les conducteurs doivent faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des catégories d’usagers les plus vulnérables tels que les piétons et les cyclistes, et notamment les enfants, les personnes âgées et les handicapées. »


CRPC : la place de la Partie Civile

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 21/11/2015 - 0 commentaires - 1095 vues

La CRPC, créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, peut être proposée à toute personne majeure qui reconnaît avoir commis les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est applicable à tous les délits commis par des majeurs, à l’exception des délits de presse, des délits politiques, des homicides involontaires et des violences, menaces, agressions sexuelles ou atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à 5 ans est encourue.


Contrat d’assurance habitation : Preuve du contrat et opposabilité des clauses d’exclusion de garantie

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 13/09/2015 - 0 commentaires - 824 vues

Preuve de l’existence contrat d’assurance habitation En application du droit commun de la preuve (article 1315 du Code civil), la charge de la preuve de l’existence du contrat d’assurance pèse sur celui qui se prétend assuré (1)


Le droit de rétractation et la loi Hamon

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 13/09/2015 - 0 commentaires - 4956 vues

Les dispositions relatives au démarchage figurent aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ont été profondément modifiées par la loi n°2014-1545 du 17 mars 2014, dite loi HAMON. Etudions les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi HAMON sous l’angle du droit de rétractation.


Contrats de crédit : attention aux bons de livraison !

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 14/06/2015 - 0 commentaires - 737 vues

Les contrats concomitants peuvent être considérés comme interdépendants par le juge qui généralement constate qu'un contrat est l'accessoire d'un autre ou que des contrats sont unis par une identité de cause ou une cause commune.