Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 20/02/2015 - 0 commentaires - 1142 vues

Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’’homicide involontaire. Tout d’abord, l’article 121-3 du Code pénal qui établit les grands principe de l’infraction involontaire, dispose notamment qu'il "Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre."


Agent commercial : un contrat intuitu personae

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 20/02/2015 - 0 commentaires - 1779 vues

Le contrat d’agent commercial est conclu intuitu personae. Seul un accord exprès du mandant peut permettre à l’agent commercial d’être substitué par une Société commerciale ou de procéder à la cession de sa carte.

Agent commercial : indemnité compensatrice et départ à la retraite

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 14/12/2014 - 0 commentaires - 2470 vues

Une des grandes spécificités du contrat d’agent commercial est que ce dernier a droit à être indemnisé quand la rupture émane du mandant dès lors que les juges ont constaté que l'agent n'a pas commis de faute grave.


Consommateur : le sort du contrat de crédit en cas d’annulation ou d’abrogation du contrat principal

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 14/12/2014 - 0 commentaires - 1458 vues

L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose ainsi : " En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. "


Mandat apparent : une nécessaire croyance légitime

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 31/08/2014 - 0 commentaires - 1818 vues

Pour qu’une Société soit engagée, il ne suffit pas que l'acte entre dans l'objet social, il faut aussi qu'il ait été conclu au nom de la société par son représentant légal. Néanmoins, l'application de la théorie du mandat apparent permet de tenir la société pour engagée même si l'acte a été passé par un tiers.


Droit des associés : l’exclusion d’un associé

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 31/08/2014 - 0 commentaires - 2154 vues

Dans la plupart des Sociétés, un associé peut être tenu, dans des conditions qui doivent être prévues aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société. La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l'exclusion.