La rupture fautive des pourparlers

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 08/06/2014 - 0 commentaires - 13383 vues

La liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est limitée par la règle selon laquelle tout abus dans l'exercice d'un droit peut être sanctionné. La rupture de négociations peut donc être fautive et entraîner réparation par l’allocation de dommages et intérêts.


L’agent commercial et la clause de non-concurrence

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 10/05/2014 - 0 commentaires - 2318 vues

L’article L.134-14 du Code de commerce dispose : « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat. »


Escroquerie : le point de départ du délai de prescription

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 05/04/2014 - 0 commentaires - 3595 vues

Le point de départ du délai de prescription de trois ans en matière de délit est à l’évidence fondamental. A cet égard l’escroquerie et l’abus de confiance ne sont pas logés à la même enseigne.


Le droit de rétention : une arme efficace pour les créanciers

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 05/04/2014 - 0 commentaires - 2672 vues

Retenir un bien sur lequel ils ont travaillé jusqu'au paiement intégral de la facture est un droit qu'utilise souvent nombre de commerçants. Il en est ainsi du garagiste qui retient la voiture sur laquelle il a effectué une réparation ou du teinturier créancier. Le droit de rétention permet ainsi au créancier qui détient un bien que lui a remis son débiteur de retenir ce bien jusqu'à complet paiement de sa créance.


Cession de titres ou droits d’une société et bénéfices des abattements fiscaux

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 05/03/2014 - 0 commentaires - 1751 vues

Pour bénéficier des abattements fiscaux, le cédant doit cesser toutes fonctions dans la Société cédée. Des situations sont, toutefois, prévues pour permettre au cessionnaire de bénéficier du savoir-faire du cédant parfois nécessaire notamment à la bonne transmission de la clientèle.


Contrat d’agent commercial : conséquences de la rupture pendant la période d’essai

par Maître Jean-baptiste ROZÈS - 04/02/2014 - 0 commentaires - 6204 vues

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant.