Maître Sébastien SALLES

Les ventes aux enchères à Marseille se déroule devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille. La représentation par un avocat inscrit au barreau de Marseille est obligatoire.

 L'article 1184 du Code civil autorise chaque contractant à demander la rupture d'un contrat si son cocontractant ne satisfait pas à ses engagements. La rupture du contrat ne peut être que prononcée par un juge : c'est la résiliation judiciaire du contrat.

Seul l'abus de cette liberté d'expression peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

L’arrêt dit Baby loup rendu par la Cour de Cassation le 19 mars 2013 fait grand bruit. Le débat fait rage autour du principe de laïcité. Cette affaire avait débuté il y a cinq ans, en 2008, quand une salariée de la crèche associative « Babyloup » avait été licenciée parce qu’elle refusait de retirer le voile islamique qu’elle portait dans la crèche où elle travaillait. La question juridique de toute cette affaire est de savoir si, en l’état actuel du droit, une association de nature privée pouvait se voir appliquer le principe de laïcité.