Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ...

par Maître Delphine SCP KRUST-PENAUD - 18/12/2013 - 0 commentaires - 3230 vues

Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté d'expression reconnue aux fonctionnaires par la loi statutaire.

Les projets de lois sur le cumul des mandats : avancée démocratique ou gesticulation démagogique ?

par Maître Delphine SCP KRUST-PENAUD - 17/12/2013 - 0 commentaires - 3976 vues

D'après les sondages, les Français sont radicalement opposés au cumul des mandats locaux et nationaux ou européen. Les même jugent toutefois que le Législateur national, et surtout européen, n'est pas assez proche de leurs préoccupations et ne rechignent pas à élire des « cumulards ».

Inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur la presse restreignant l'action directe des collectivités publiques en diffa

par Maître Delphine SCP KRUST-PENAUD - 30/10/2013 - 0 commentaires - 1649 vues

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation....".


Expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial : obligation de le réintégrer dans le premier poste vacant

par Maître Delphine SCP KRUST-PENAUD - 26/07/2013 - 0 commentaires - 3707 vues

À l'expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial, la collectivité doit le réintégrer sur le premier poste vacant ou créé, correspondant à son grade. 

Sur l'usage de langues étrangères dans les documents électoraux

par Maître Delphine SCP KRUST-PENAUD - 22/07/2013 - 0 commentaires - 1843 vues

Les candidats peuvent-ils diffuser des documents de propagande électorale en langue étrangère ?


L'utilisation de fichiers pour les besoins de la campagne électorale

par Maître Delphine SCP KRUST-PENAUD - 28/06/2013 - 0 commentaires - 2457 vues

Les candidats peuvent-ils utiliser des fichiers pour les besoins de leur campagne électorale ?