Puis je toujours renoncer à une clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié?

par Maître Annie SEBBAG - 24/10/2011 - 1 commentaires - 4131 vues

Certains contrats et conventions collectives prévoient que l'employeur peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence sans être tenu de verser l'indemnité compensatrice prévue.


Est il possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

par Maître Annie SEBBAG - 24/10/2011 - 0 commentaires - 3846 vues

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée est prévue et organisée par les articles L 1237-11 et suivants du Code du Travail. cette rupture se déroule en trois phases :


Lors de la rupture du contrat, puis-je imposer à un salarié de prendre des congés payés?

par Maître Annie SEBBAG - 24/10/2011 - 0 commentaires - 2308 vues

Lors de la rupture d'un contrat de travail, le salarié a droit à ses indemnités de congés payés.