La prestation compensatoire est définie à l’article 270 du code civil comme étant destinée à « compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »

Opposabilité en France des jugements de divorce rendus à l'étranger.

Action contre le Syndic en cas de faute, engagement de la responsabilité du Syndicat de Copropriété

Elle peut intervenir à l'initiative de l'employeur, de l’apprenti ou de l’administration.

Délai de rétractation et conditions suspensives 

Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle qui implique une loyauté envers l'employeur.