De la prestation compensatoire dans tous les cas de divorce si disparité

par Maître Zineb TAMENE - 17/01/2014 - 0 commentaires - 4354 vues

La prestation compensatoire est définie à l’article 270 du code civil comme étant destinée à « compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »


Le divorce des ressortissants Français à l’étranger

par Maître Zineb TAMENE - 06/11/2013 - 0 commentaires - 7266 vues

Opposabilité en France des jugements de divorce rendus à l'étranger.


Actions contre le syndic et le syndicat de copropriété

par Maître Zineb TAMENE - 10/10/2013 - 0 commentaires - 5439 vues

Action contre le Syndic en cas de faute, engagement de la responsabilité du Syndicat de Copropriété


La rupture d'un contrat d'apprentissage est strictement réglementée

par Maître Zineb TAMENE - 10/10/2013 - 0 commentaires - 5397 vues

Elle peut intervenir à l'initiative de l'employeur, de l’apprenti ou de l’administration.


Achat d'un bien immobilier

par Maître Zineb TAMENE - 25/09/2013 - 0 commentaires - 2277 vues

Délai de rétractation et conditions suspensives 


Le congé sans solde n'est pas réglementé

par Maître Zineb TAMENE - 17/09/2013 - 0 commentaires - 8642 vues

Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle qui implique une loyauté envers l'employeur.