Emploi travailleurs étrangers : nouvelles sanctions

par Maître Zineb TAMENE - 20/07/2012 - 0 commentaires - 7373 vues

Emploi de travailleurs étrangers irréguliers des sanctions plus lourdes

Limites du recours a la faute grave pour licencier

par Maître Zineb TAMENE - 11/07/2012 - 0 commentaires - 4918 vues

Arrêts Cour de Cassation limitant ce recours 

Refus de délivrance Attestation Assedic par l'employeur

par Maître Zineb TAMENE - 30/04/2012 - 5 commentaires - 45099 vues

Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2. [...]