Les critères retenues pour un licenciement économique

par Maître Zineb TAMENE - 22/01/2013 - 0 commentaires - 3607 vues

En cas de licenciement économique, certains salariés sont plus que d'autres exposés au risque de perdre leur emploi.

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Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche

par Maître Zineb TAMENE - 21/01/2013 - 2 commentaires - 30144 vues

Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes.

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Les garanties des acheteurs

par Maître Zineb TAMENE - 04/01/2013 - 0 commentaires - 4707 vues

La garantie contre les vices cachés et la garantie légale de conformité et les garanties facultatives

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La loi française en matière de déchéance de la nationalité selon l'article 25 du codecivil

par Maître Zineb TAMENE - 24/12/2012 - 0 commentaires - 3090 vues

La loi française en matière de déchéance de nationalité ?

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ALLOCATIONS CHOMAGES ET GERANT DE SOCIETE

par Maître Zineb TAMENE - 24/12/2012 - 2 commentaires - 7816 vues

LE CUMUL DES ALLOCATIONS CHOMAGES AVEC L’EXERCICE D’UN MANDAT SOCIAL EST INTERDIT

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Une salariée enceinte ou en congé de maternité peut-elle faire l'objet d'un licenciement ?

par Maître Zineb TAMENE - 13/12/2012 - 1 commentaires - 9667 vues

Le licenciement de la salariée enceinte avant, pendant et 4 semaines après son congé de maternité est strictement interdit.

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