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par Maître Zineb TAMENE - 08/10/2012 - 1 commentaires - 15793 vues

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Refus de visas et Recours

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ARRËT COUR DE CASSATION ET DEONTOLOGIE AVOCAT ET CONVENTION HONORAIRES

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Déontologie de la profession d'avocat

JURISPRUDENCE sur divorce aux torts partagés et article 1382 du Code civil

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d'après une jurisprudence récente , les tort partagés ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct résultant de la dissolution du mariage

DONATIONS ENTRE EPOUX

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La donation ou l'avantage matrimonial peut produire ses effets pendant le mariage ou après le décès d'un des époux.

 


RESPONSABILITE QUASI - DELICTUELLE DU SYNDIC A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES

par Maître Zineb TAMENE - 11/09/2012 - 0 commentaires - 4009 vues

La responsabilité quasi delictuelle du syndic de copropriété