DOMMAGES ET INTERETS LORS D'UN DIVORCE

par Maître Zineb TAMENE - 10/09/2012 - 0 commentaires - 7312 vues

DOMMAGES ET INTERETS FONDES SUR L' ARTICLE 266 ET 1382 DU CODE CIVIL

PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

par Maître Zineb TAMENE - 04/09/2012 - 1 commentaires - 4435 vues

LE SALARIE PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL