Heures supp tolérées, heures supp acceptées !

par Maître Albin TASTE, CABINET LEXIA BORDEAUX-PARIS - 08/01/2013 - 3424 vues

Le salarié peut être payé pour les heures supplémentaires exécutées même en l'absence d'accord explicite de son employeur.

L'exequatur ne peut pas être accordée en France à un jugement étranger octroyant des dommages intérêts disproportionnés.

par Maître Albin TASTE, CABINET LEXIA BORDEAUX-PARIS - 10/02/2011 - 2103 vues

Les époux X..., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour suprême de Californie (comté de Alameda).


Rupture brutale des relations commerciales : la victime devait légitimement s'attendre à la stabilité de la relation commerciale

par Maître Albin TASTE, CABINET LEXIA BORDEAUX-PARIS - 10/02/2011 - 2179 vues

L'article L.442-6-I 5° sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.