Entreprises de nettoyage: poursuite du contrat de travail de la salariée absente pour maternité avec le nouveau prestataire du marché

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 25/04/2016 - 0 commentaires - 3287 vues

Selon la Cour de Cassation, les absences de la salariée en raison de sa maternité ne pouvaient faire obstacle à la poursuite du contrat de travail avec le nouveau détenteur du marché.


Rupture du contrat de travail du salarié protégé : l’accord du salarié ne suffit pas pour autoriser le licenciement

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 18/12/2014 - 0 commentaires - 2202 vues

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, le conseil d'État rappelle que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public institué par la loi pour protéger leur mandat


Réintégration du salarié protégé dont le licenciement a été annulé : les allocations chômages doivent être restituées

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 11/12/2014 - 0 commentaires - 2365 vues

Le salarié protégé réintégré après l'annulation de la décision administrative autorisant son licenciement est débiteur vis-à-vis de pôle emploi des allocations de chômages qui ont été versés pendant cette période d'éviction illégale.

Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 01/08/2013 - 1 commentaires - 29271 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans.


Calcul du délai de carence de l'assurance chômage et sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 04/01/2013 - 0 commentaires - 10482 vues

C'est seulement la part des dommages et intérêts versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui excède les six mois de salaires qui doit être pris en compte par Pôle emploi dans le calcul du différé d'indemnisation

L'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 24/06/2012 - 0 commentaires - 5707 vues

Qu'il s'agisse d'une activité bénévole ou rémunérée ou d'une activité de loisir, l'exercice d'une activité pendant la suspension du contrat de travail consécutif à un arrêt maladie,ne peut en soi fonder un licenciement.