Entreprises de nettoyage: poursuite du contrat de travail de la salariée absente pour maternité avec le nouveau prestataire du marché
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 25/04/2016 - 0 commentaires - 3286 vues
Selon la Cour de Cassation, les absences de la salariée en raison de sa maternité ne pouvaient faire obstacle à la poursuite du contrat de travail avec le nouveau détenteur du marché.
Rupture du contrat de travail du salarié protégé : l’accord du salarié ne suffit pas pour autoriser le licenciement
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 18/12/2014 - 0 commentaires - 2199 vues
Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, le conseil d'État rappelle que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public institué par la loi pour protéger leur mandat
Réintégration du salarié protégé dont le licenciement a été annulé : les allocations chômages doivent être restituées
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 11/12/2014 - 0 commentaires - 2362 vues
Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 01/08/2013 - 1 commentaires - 29269 vues
La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans.
Calcul du délai de carence de l'assurance chômage et sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 04/01/2013 - 0 commentaires - 10481 vues
L'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 24/06/2012 - 0 commentaires - 5707 vues
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait