Inopposabilité des objectifs impartis au salarié rédigés en langue étrangère

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 24/06/2012 - 0 commentaires - 4567 vues

Dans un arrêt rendu le 29 juin dernier, la Cour de Cassation juge inopposable des objectifs rédigés en anglais.

Le harcèlement sexuel ne s’arrête pas aux horaires de travail

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 24/06/2012 - 4 commentaires - 8600 vues

Les propos vulgaire à caractère sexuel d'un salarié tenus via SMS ou sur MSN à des collègues de travail ne relèvent pas de sa vie personnelle et peuvent justifier son licenciement pour faute grave.

Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 21/06/2012 - 0 commentaires - 5426 vues

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral.

La seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 11/06/2012 - 0 commentaires - 2772 vues

Dans un arrêt rendu le 10 mai 2012, la Cour de Cassation tire les conséquences de sa jurisprudence, désormais bien établie, concernant les fichiers informatiques contenus dans le disque dur de l'ordinateur utilisé par un salarié dans le cadre de son travail.

Agents de la fonction publique de l'Etat: un recours contentieux doit être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 15/05/2012 - 0 commentaires - 8114 vues

Les agents de la fonction publique de l'Etat qui souhaitent contester une décision administrative individuelle défavorable devant le juge administratif doivent au préalable exercer un recours administratif.

Pas de prise d’acte de la rupture pendant la période d’essai

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL - 28/02/2012 - 0 commentaires - 2691 vues

Il n'est pas possible de prendre acte de la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai.