Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Notaire condamné pour la rédaction d'un compromis (clause suspensive manquante)

par Maître Bruno axel TRAESCH - 05/03/2015 - 0 commentaires - 3846 vues

Le notaire est condamné à payer une taxe de dépassement exigée des acheteurs. La cour décide que les clauses suspensives permettant l'annulation de la vente aurait du prévoir que si la construction dépassait le plan légal de densité, les acheteurs pourraient renoncer a la vente.


Bail commercial : faire face aux impayés de loyers

par Maître Bruno axel TRAESCH - 05/03/2015 - 1 commentaires - 1321 vues

A partir de deux impayés de loyers commerciaux, le bailleur commercial doit mandater son avocat pour faire délivrer un commandement de payer.


Garagiste : obligation de résultat du garagiste réparateur

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/02/2015 - 0 commentaires - 1218 vues

Aux termes du contrat d'entreprise existant entre réparateur et client, le premier s'engage à une obligation de résultat à l'égard du second. Cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage de sorte qu'il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.


Résidence de tourisme: l'information obligatoire de l'acheteur sur l'indemnité d'éviction et le bail commercial

par Maître Bruno axel TRAESCH - 04/02/2015 - 1 commentaires - 4101 vues

Résidence de tourisme. Une réponse ministérielle rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail après les 9 années.


Gérant d'une SCI familiale doit rendre des comptes une fois par an

par Maître Bruno axel TRAESCH - 04/02/2015 - 0 commentaires - 2198 vues

Le gérant d'une SCI familiale a l'obligation annuelle de rendre compte la gestion aux associés de la SCI. Le rapport doit être écrit et relativement précis sur les bénéfices et les pertes.


Vendeur automobile d'une Mercedes condamné à l'annulation de la vente

par Maître Bruno axel TRAESCH - 04/02/2015 - 0 commentaires - 1459 vues

Le bruit produit par la capote excède largement le seuil habituellement constaté dans l'habitacle d'un véhicule de tourisme. Le vendeur distribue des plaquettes commerciales dans lesquelles il garantit au contraire un haut niveau de confort.