Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


CONFLITS ENTRE ASSOCIES: dissolution de la société

par Maître Bruno axel TRAESCH - 25/08/2012 - 0 commentaires - 7383 vues

Il est de jurisprudence constante que la dissolution judiciaire d'une SARL peut être prononcée s'il y a conflit irréductible entre les deux seuls associés, notamment en raison de l’intuitu personae dans le cadre d’une SARL.

Saisie conservatoire de comptes bancaires (dette ou contrat non exécuté)

par Maître Bruno axel TRAESCH - 25/08/2012 - 0 commentaires - 5867 vues

Après une mise en demeure du débiteur demeurée infructueuse, le créancier peut solliciter la saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur qui ne paye pas ou n’exécute pas la prestation prévue et réglée au moins en partie.

BAIL MEUBLE: Eléments essentiels pour justifier d'un Bail Meublé

par Maître Bruno axel TRAESCH - 25/08/2012 - 0 commentaires - 4682 vues

Le régime du bail meublé à titre de résidence principale relève des règles de l’article L. 632-1Code de la construction et de l'habitation.

Les règles principales du bail meublé

par Maître Bruno axel TRAESCH - 25/08/2012 - 0 commentaires - 2851 vues

Les règles principales du meublé à titre de résidence principale sont fixées par l’article L. 632-1Code de la construction et de l'habitation.

QUE FAIRE EN CAS D'ABSENCE D’ASSURANCE DU LOCATAIRE?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 25/08/2012 - 1 commentaires - 6789 vues

Le défaut d’assurance du bien loué par le locataire peut être une cause de rupture du bail.

Défaut/vice caché automobile apparu dans les 6 mois de la vente

par Maître Bruno axel TRAESCH - 24/08/2012 - 0 commentaires - 1871 vues

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »