Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Le rapport d’expertise en vice caché automobile

par Maître Bruno axel TRAESCH - 24/08/2012 - 0 commentaires - 2188 vues

L’annulation de la vente du véhicule exige de prouver qu’il est affecté d’un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination. Le rapport d’expertise doit en fournir la preuve.

La restitution du prix d’acquisition et du véhicule

par Maître Bruno axel TRAESCH - 24/08/2012 - 0 commentaires - 3181 vues

L’article L211-10 du code de la consommation dispose : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Le défaut de conformité du véhicule vendu (vice caché et non conformité)

par Maître Bruno axel TRAESCH - 24/08/2012 - 0 commentaires - 1773 vues

Conformément aux dispositions de l’article L211-4 du code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

VICE CACHE AUTOMOBILE : La réparation des préjudices subis

par Maître Bruno axel TRAESCH - 24/08/2012 - 0 commentaires - 2714 vues

La victime d'un vice caché automobile peut demander au tribunal:le remboursement du véhicule et de sa carte grise, le remboursement des réparations antérieures du véhicule, le remboursement des frais de remorquage, la privation de jouissance du véhicule, la prise en charge des frais d’immobilisation et des frais d’avocat et d’huissier.

Véhicule Importé et défaut de conformité (vice caché)

par Maître Bruno axel TRAESCH - 24/08/2012 - 0 commentaires - 1990 vues

L'importateur d'un véhicule dans un état membre de l'Union européenne est assimilé au producteur par le code de la consommation. Il est donc responsable du défaut de conformité du véhicule, comme un vice caché par exemple.

Publication de l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2012

par Maître Bruno axel TRAESCH - 15/08/2012 - 0 commentaires - 2467 vues

L'indice du coût de la construction de l'INSEE est utilisé comme indice de revalorisation loyers dans les baux commerciaux par exemple.