Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Peut-on obtenir l’annulation de l’AG pour un nombre de voix déléguéées trop nombreuses?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 15/08/2012 - 0 commentaires - 2518 vues

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.

Quels sont les recours en cas de « vice caché » en matière d’immobilier ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 04/06/2012 - 1 commentaires - 5444 vues

Le recours en cas de « vice caché » après une vente immobilière doit être exercé dans les deux ans de la découverte du vice. Il est parfois obligatoire d'arriver à démontrer la mauvaise foi du vendeur.

Publication de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2011

par Maître Bruno axel TRAESCH - 09/05/2012 - 0 commentaires - 2610 vues

L'indice, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, est fréquemment utilisé comme indice de revalorisation loyers dans les baux commerciaux par exemple. www.traesch-avocat.fr

Peut-on obtenir l’annulation de l’assemblée générale pour un nombre de voix déléguées trop nombreuses ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 09/05/2012 - 0 commentaires - 1193 vues

Demande d'annulation d'AG en raison d’un nombre de voix supérieur à celui autorisé par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Un copropriétaire peut-il utiliser une terrasse appartenant aux parties communes ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 07/05/2012 - 0 commentaires - 4994 vues

Le copropriétaire est condamné pour appropriation des parties communes sur demande de la copropriété. Il utilisait une terrasse non mentionnée par l'état descriptif de division et a fait percer deux portes fenêtres donnant accès à la terrasse.

Garagiste : Le client a le droit de refuser de payer toute prestation facturée par le garage, qui n’a pas été demandée par écrit par le client.

par Maître Bruno axel TRAESCH - 20/04/2012 - 0 commentaires - 5372 vues

Le devis du garage est une preuve d'un engagement ferme du garage sur un prix fixe. Le client a le droit de refuser de payer toute prestation facturée par le garage, mais qui n'a pas été demandée par écrit par le client.