Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Garagiste : Contestation du prix ou de la qualité des réparations

par Maître Bruno axel TRAESCH - 20/04/2012 - 0 commentaires - 7675 vues

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat et ne peut facturer que les prestations demandées par le client. Le client qui conteste la qualité des réparations doit faire expertiser son véhicule. www.traesch-avocat.fr

Que doit faire le propriétaire en cas de loyers impayés par le locataire ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/04/2012 - 0 commentaires - 39600 vues

En cas d’impayés, il est préférable pour le propriétaire d’agir rapidement, car la procédure est très longue, si cela doit aller jusqu’à l’expulsion du locataire. Le commandement de payer est l'étape obligatoire avant la demande de résiliation en référé.

Quelles sont les règles en matière de distances de plantation d’arbre ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/04/2012 - 0 commentaires - 3068 vues

Le code civil fixe des distances à respecter lorsque l'on plante des arbres ou plantes diverses à proximité de la propriété de son voisin. www.traesch-avocat.fr

Quel sont les recours d’un propriétaire, victime d’une perte d’ensoleillement à cause de l’arbre de son voisin ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/04/2012 - 0 commentaires - 3374 vues

La victime d'une perte d'ensoleillement causée par l'arbre de son voisin dispose d'une action fondée sur le trouble anormale de voisinage. www.traesch-avocat.fr

Quels sont les recours d'un particulier à l’encontre d’un voisin dont l’animal de compagnie aboie de manière excessive ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/04/2012 - 0 commentaires - 1904 vues

Les aboiements excessifs et d'une durée trop importante expose le propriétaire du chien, qui en est le gardien au sens juridique, à une condamnation pour trouble anormal de voisinage.

Un propriétaire peut-il louer un logement pour une durée de deux ans maximum ?

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/04/2012 - 0 commentaires - 2407 vues

Est-ce que le bail de location doit comporter une clause particulière pour une location de deux ans maximum? La question se pose concernant les locations non meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989.