Blog Bruno Traesch AVOCAT
Droit immobilier et automobile
Annulation Promesse de Vente Immobilière (extension illégale de la maison)
par Maître Bruno axel TRAESCH - 04/02/2015 - 0 commentaires - 1465 vues
Les acheteurs obtiennent l'annulation de la promesse de vente et la condamnation de l'agence immobilière, qui a rédigée la promesse de vente d'une maison.
Vente automobile: dissimulation à l'acheteur d'un accident avant la vente
par Maître Bruno axel TRAESCH - 26/01/2015 - 0 commentaires - 1323 vues
Le vendeur professionnel (ou non professionnel) est obligé d’informer l’acheteur de l'existence d'un accident sur le véhicule vendu.
Vérifier la solvabilité d'un locataire
par Maître Bruno axel TRAESCH - 26/01/2015 - 0 commentaires - 1910 vues
Le propriétaire a le droit d'exiger du candidat locataire certains justificatifs écrits. Certains documents ne peuvent être exigés par le bailleur sans violer la loi.
Loyer Impayé par le Locataire: Recours du propriétaire
par Maître Bruno axel TRAESCH - 26/01/2015 - 0 commentaires - 4646 vues
Après un ou plusieurs loyers impayés par le locataire, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer. Le juge des référés peut être saisi 1 mois après pour obtenir la résiliation du bail et la condamnation à payer la dette.
Annulation Vente Automobile: Remboursement des frais de location du matériel de remplacement
par Maître Bruno axel TRAESCH - 19/12/2014 - 0 commentaires - 2270 vues
Bail meublé : 2 mois de dépôt de garantie ("caution")
par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 0 commentaires - 5156 vues
Le bailleur ne peut pas demander plus de deux mois de loyer en tant que dépôt de garantie aux termes du bail meublé.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait