Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Annulation Promesse de Vente Immobilière (extension illégale de la maison)

par Maître Bruno axel TRAESCH - 04/02/2015 - 0 commentaires - 1465 vues

Les acheteurs obtiennent l'annulation de la promesse de vente et la condamnation de l'agence immobilière, qui a rédigée la promesse de vente d'une maison.


Vente automobile: dissimulation à l'acheteur d'un accident avant la vente

par Maître Bruno axel TRAESCH - 26/01/2015 - 0 commentaires - 1323 vues

Le vendeur professionnel (ou non professionnel) est obligé d’informer l’acheteur de l'existence d'un accident sur le véhicule vendu.


Vérifier la solvabilité d'un locataire

par Maître Bruno axel TRAESCH - 26/01/2015 - 0 commentaires - 1910 vues

Le propriétaire a le droit d'exiger du candidat locataire certains justificatifs écrits. Certains documents ne peuvent être exigés par le bailleur sans violer la loi.


Loyer Impayé par le Locataire: Recours du propriétaire

par Maître Bruno axel TRAESCH - 26/01/2015 - 0 commentaires - 4646 vues

Après un ou plusieurs loyers impayés par le locataire, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer. Le juge des référés peut être saisi 1 mois après pour obtenir la résiliation du bail et la condamnation à payer la dette.


Annulation Vente Automobile: Remboursement des frais de location du matériel de remplacement

par Maître Bruno axel TRAESCH - 19/12/2014 - 0 commentaires - 2270 vues

Lorsque le tribunal annule une vente automobile, l'acheteur est en droit d'obtenir le remboursement du prix de vente du véhicule, mais aussi le remboursement des frais de location du matériel de remplacement.

Bail meublé : 2 mois de dépôt de garantie ("caution")

par Maître Bruno axel TRAESCH - 18/12/2014 - 0 commentaires - 5156 vues

Le bailleur ne peut pas demander plus de deux mois de loyer en tant que dépôt de garantie aux termes du bail meublé.