Blog Bruno Traesch AVOCAT

Le bailleur est limité à 1 an s'il oublie de réviser le loyer au moyen de l'IRL.

La loi ALUR fait bénéficier le locataire d'une zone tendue d'un préavis d'un mois. Le délai reste de 3 mois, sauf justification d'une exception dans les autres villes de France.

La loi ALUR rallonge de 15 jours la trêve hivernale et crée la possibilité pour les "squatters" d'en bénéficier.

Est-ce que l'acquéreur qui provoque l'échec d'une vente peut être condamné à verser sa commission à l'agent immobilier du vendeur?

Les vendeurs renoncent à vendre après l'acceptation d'une offre au prix obtenu par l'agent immobilier, engagé par un mandat exclusif. La vente est parfaite pour les juges, mais ils refusent sa commission à l'agent immobilier qui a écrit des courriers sans mettre en demeure les vendeurs, comme son mandat le prévoyait.

Les vendeurs signent un mandat sans exclusivité avec une première agence immobilière. Ils concluent finalement la vente via une deuxième agence, mais avec des acheteurs déjà présentés par la première. Peuvent-ils signer un compromis avec les mêmes acquéreurs sans risquer une condamnation ?