Blog Bruno Traesch AVOCAT

Droit immobilier et automobile


Révision du loyer d'habitation limité à 1 an

par Maître Bruno axel TRAESCH - 17/12/2014 - 0 commentaires - 873 vues

Le bailleur est limité à 1 an s'il oublie de réviser le loyer au moyen de l'IRL.


Délai de préavis raccourci pour le locataire

par Maître Bruno axel TRAESCH - 17/12/2014 - 0 commentaires - 1864 vues

La loi ALUR fait bénéficier le locataire d'une zone tendue d'un préavis d'un mois. Le délai reste de 3 mois, sauf justification d'une exception dans les autres villes de France.


Trêve Hivernale : prolongation de 15 jours

par Maître Bruno axel TRAESCH - 17/12/2014 - 0 commentaires - 1664 vues

La loi ALUR rallonge de 15 jours la trêve hivernale et crée la possibilité pour les "squatters" d'en bénéficier.


Agent immobilier : absence de condamnation de l'acquéreur au paiement de la commission

par Maître Bruno axel TRAESCH - 16/12/2014 - 0 commentaires - 1747 vues

Est-ce que l'acquéreur qui provoque l'échec d'une vente peut être condamné à verser sa commission à l'agent immobilier du vendeur?


Agent immobilier : les vendeurs renoncent à vendre après l'acceptation d'une offre au prix

par Maître Bruno axel TRAESCH - 16/12/2014 - 0 commentaires - 4605 vues

Les vendeurs renoncent à vendre après l'acceptation d'une offre au prix obtenu par l'agent immobilier, engagé par un mandat exclusif. La vente est parfaite pour les juges, mais ils refusent sa commission à l'agent immobilier qui a écrit des courriers sans mettre en demeure les vendeurs, comme son mandat le prévoyait.


Agent immobilier : vendeurs signant une vente des clients déjà présentés par une autre agence immobilière

par Maître Bruno axel TRAESCH - 16/12/2014 - 0 commentaires - 2093 vues

Les vendeurs signent un mandat sans exclusivité avec une première agence immobilière. Ils concluent finalement la vente via une deuxième agence, mais avec des acheteurs déjà présentés par la première. Peuvent-ils signer un compromis avec les mêmes acquéreurs sans risquer une condamnation ?