Betty Vaillant

AVOCAT AU BARREAU DE SAINT PIERRE (REUNION)


La clause de garantie de passif

par Maître Betty VAILLANT - 25/03/2022 - 0 commentaires - 751 vues

La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.