Betty Vaillant
AVOCAT AU BARREAU DE SAINT PIERRE (REUNION)
La clause de garantie de passif
par Maître Betty VAILLANT - 25/03/2022 - 0 commentaires - 847 vues
La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait