Assurance dommages-ouvrage et délai de 60 jours
par Maître Marine VENIN - 31/01/2022 - 0 commentaires - 776 vues
Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.
Diagnostic amiante et démolition
par Maître Marine VENIN - 05/02/2021 - 0 commentaires - 940 vues
Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial a fait réaliser en 2004 un diagnostic amiante, qui a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certains cloisons et dalles de sol.
Isolation thermique : en l'absence de surconsommation d'énergie, pas de garantie décennale
par Maître Marine VENIN - 05/02/2021 - 0 commentaires - 1050 vues
Un couple a confié à une société des travaux de réfection de la toiture de leur maison, afin de lui apporter une isolation thermique.
Faute du gérant et maison individuelle
par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 466 vues
Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant.
Dommages aux existants et assurance
par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 831 vues
Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.
Marché à forfait partiel
par Maître Marine VENIN - 09/10/2020 - 0 commentaires - 477 vues
Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait