Refus de garantie : activités non déclarées, garanties non acquises !

Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité.

Travaux d'étanchéité : leur caractère limité s'oppose à l'application de la garantie décennale.

Fournisseur de matériaux : il peut être assimilé à un constructeur et engager sa responsabilité décennale.

Risque en droit des assurances : l'appréciation par le juge administratif. La modification d'un projet de construction qui ne change pas l'objet du risque et n'en diminue pas l'opinion pour l'assureur ne peut valablement entraîner un refus de garantie selon le Conseil d'Etat.

Activité exclue et garantie de l'assureur. Activité de construction de maison individuelle : attention aux exclusions de garantie du contrat d'assurance, ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation récemment.