Refus de garantie pour activité non déclarée

par Maître Marine VENIN - 27/11/2018 - 0 commentaires - 631 vues

Refus de garantie : activités non déclarées, garanties non acquises !


Clause manuscrite et travaux réservés

par Maître Marine VENIN - 27/11/2018 - 0 commentaires - 650 vues

Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité.


Travaux d'étanchéité limités et responsabilité

par Maître Marine VENIN - 20/03/2018 - 0 commentaires - 884 vues

Travaux d'étanchéité : leur caractère limité s'oppose à l'application de la garantie décennale.


Fournisseur de matériaux et responsabilité

par Maître Marine VENIN - 20/03/2018 - 0 commentaires - 1188 vues

Fournisseur de matériaux : il peut être assimilé à un constructeur et engager sa responsabilité décennale.


Risque et contrat d'assurance en marché public

par Maître Marine VENIN - 22/01/2018 - 0 commentaires - 701 vues

Risque en droit des assurances : l'appréciation par le juge administratif. La modification d'un projet de construction qui ne change pas l'objet du risque et n'en diminue pas l'opinion pour l'assureur ne peut valablement entraîner un refus de garantie selon le Conseil d'Etat.


Activité de construction de maison individuelle et assurance

par Maître Marine VENIN - 22/01/2018 - 0 commentaires - 565 vues

Activité exclue et garantie de l'assureur. Activité de construction de maison individuelle : attention aux exclusions de garantie du contrat d'assurance, ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation récemment.