Le Conseil d'Etat a rappelé les conditions de résiliation du marché public par le titulaire, possibilité limitée par l'intérêt général.

Par un arrêt publié au Bulletin en date du 30 juin 2016, la Haute Juridiction est venue limiter la sanction imposée à l'assureur dommages-ouvrage en cas d'absence de notification préalable du rapport préliminaire.

Prêt de main d’½uvre : l'existence d'un contrat de sous-traitance n'empêche pas la qualification du délit de prêt de main d’½uvre illicite.

Le devoir de conseil du maître d'½uvre s'exerce tant à l'égard du maître d'ouvrage qu'à l'égard des autres professionnels, via une obligation de collaboration.

La publication du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 rend obligatoires les travaux d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement ou de toiture importants.

Assurance dommages-ouvrage : l'assuré doit utiliser les indemnités versées pour réaliser les travaux réparatoires.