Résiliation du marché public par le titulaire

par Maître Marine VENIN - 06/09/2016 - 0 commentaires - 1302 vues

Le Conseil d'Etat a rappelé les conditions de résiliation du marché public par le titulaire, possibilité limitée par l'intérêt général.


Absence de notification préalable du rapport préliminaire par la d-o

par Maître Marine VENIN - 22/08/2016 - 0 commentaires - 507 vues

Par un arrêt publié au Bulletin en date du 30 juin 2016, la Haute Juridiction est venue limiter la sanction imposée à l'assureur dommages-ouvrage en cas d'absence de notification préalable du rapport préliminaire.


Prêt de main d’oeuvre illicite et sous-traitance

par Maître Marine VENIN - 25/07/2016 - 0 commentaires - 4619 vues

Prêt de main d’½uvre : l'existence d'un contrat de sous-traitance n'empêche pas la qualification du délit de prêt de main d’½uvre illicite.


Devoir de conseil du maître d'oeuvre

par Maître Marine VENIN - 30/06/2016 - 0 commentaires - 1933 vues

Le devoir de conseil du maître d'½uvre s'exerce tant à l'égard du maître d'ouvrage qu'à l'égard des autres professionnels, via une obligation de collaboration.


Travaux d'isolation thermique : obligatoires à compter de janvier 2017

par Maître Marine VENIN - 06/06/2016 - 0 commentaires - 1274 vues

La publication du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 rend obligatoires les travaux d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement ou de toiture importants.


Assurance dommages-ouvrage : utilisation de l'indemnité

par Maître Marine VENIN - 23/05/2016 - 0 commentaires - 1212 vues

Assurance dommages-ouvrage : l'assuré doit utiliser les indemnités versées pour réaliser les travaux réparatoires.