Bordereau de prix unitaire : ce n'est pas un document communicable

par Maître Marine VENIN - 04/05/2016 - 0 commentaires - 944 vues

Bordereau de prix unitaire : ce n’est pas un document communicable selon le Conseil d’Etat.


Nullité du contrat de construction de maison individuelle

par Maître Marine VENIN - 25/04/2016 - 0 commentaires - 523 vues

Nullité du contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier.


Attestation d'assurance à annexer aux devis et factures

par Maître Marine VENIN - 20/04/2016 - 0 commentaires - 665 vues

Entrepreneurs du bâtiment et de la construction : l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures.