Bordereau de prix unitaire : ce n'est pas un document communicable
par Maître Marine VENIN - 04/05/2016 - 0 commentaires - 944 vues
Bordereau de prix unitaire : ce n’est pas un document communicable selon le Conseil d’Etat.
Nullité du contrat de construction de maison individuelle
par Maître Marine VENIN - 25/04/2016 - 0 commentaires - 523 vues
Nullité du contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier.
Attestation d'assurance à annexer aux devis et factures
par Maître Marine VENIN - 20/04/2016 - 0 commentaires - 665 vues
Entrepreneurs du bâtiment et de la construction : l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait