Les salariés doivent être informés préalablement à la mise en œuvre d’un procédé de géolocalisation de toutes les utilisations que peut en faire l’entreprise pour contrôler l’exécution du contrat de travail

par Maître Franck VERDUN - 19/01/2012 - 0 commentaires - 2408 vues

Le système de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés pour exécuter leur contrat de travail doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’employeur demeure responsable de la sécurité de ses salariés expatriés

par Maître Franck VERDUN - 19/01/2012 - 0 commentaires - 5122 vues

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés, même lorsque ceux-ci sont en situation d’expatriation et qu’ils ne dépendent donc pas de la législation sur les accidents du travail.

Les salariés au forfait jour ne voient pas leur droit aux jours de repos diminués du fait des absences maladies

par Maître Franck VERDUN - 19/01/2012 - 0 commentaires - 2994 vues

Une entreprise réduisait le nombre de jours de repos de ses salariés au forfait jour en proportion des jours d’absence pour maladie.

Un subordonné peut être à l’origine du harcèlement moral de son responsable hiérarchique

par Maître Franck VERDUN - 19/01/2012 - 0 commentaires - 3832 vues

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est venu apporter une précision importante au contentieux du harcèlement moral. Celui peut être « ascendant », c'est-à-dire le résultat des agissements du subordonné sur son responsable hiérarchique.

Le harcèlement moral commis par un tiers sur l’un de ses salariés peut engager la responsabilité de l’employeur

par Maître Franck VERDUN - 19/01/2012 - 0 commentaires - 5536 vues

Nouvelle illustration de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur : des actes de harcèlement moral commis par un tiers à l’employeur à l’encontre des salariés de ce dernier peut engager sa responsabilité, dès lors que le tiers exerçait une autorité de fait sur les salariés.

La lettre de licenciement doit préciser les injures prononcées par le salarié à l’appui de son licenciement

par Maître Franck VERDUN - 19/01/2012 - 0 commentaires - 2720 vues

En principe, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.