Le DRH peut notifier le licenciement même sans délégation écrite pour une SAS

par Maître Franck VERDUN - 05/01/2011 - 0 commentaires - 3187 vues

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a affirmé la validité de la délégation de pouvoir de licencier dans les SAS, en jugeant que les représentants légaux de la société avaient la faculté de déléguer ce pouvoir à tout salarié et notamment au responsable des ressources humaines, sans que cette délégation soit nécessairement donnée par écrit.