Cabinet d'Avocat Christophe VERNIER

actualité juridique et judiciaire


La rupture conventionnelle d’un contrat de travail doit être librement consentie

par Maître Christophe VERNIER - 21/10/2015 - 0 commentaires - 2919 vues

Toute pression exercée sur le salarié par l’employeur équivaut à un vice du consentement et entraîne l’invalidation de l’accord de rupture conventionnelle.


Condamnation personnelle du dirigeant de société en cas de manoeuvre dilatoire

par Maître Christophe VERNIER - 31/07/2014 - 0 commentaires - 2682 vues

le dirigeant qui sciemment fait obstacle au recouvrement d'une facture d'un de ses fournisseurs par des man½uvres dilatoires , peut être personnellement condamné à régler les sommes dues par la société.


Indemnités dues en cas de réintégration suite à la nullité du licenciement

par Maître Christophe VERNIER - 31/07/2014 - 0 commentaires - 3776 vues

en cas de licenciement fondé sur une discrimination il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnité les revenus que le salarié réintégré a pu percevoir dans l'intervalle


Notion de résidence principale et délai de vente

par Maître Christophe VERNIER - 28/05/2014 - 1 commentaires - 2054 vues

le conseil d'état rappelle les conditions relatives à l'exonération des plus-values en cas de cession de la résidence principale et notamment en ce qui concerne la condition d'habitation


La rupture du CDD par l’employeur en réponse à la saisine des prud’hommes viole une liberté fondamentale

par Maître Christophe VERNIER - 19/02/2013 - 0 commentaires - 960 vues

l'employeur ne peut rompre un CDD que dans les cas limitativement énumérés par la loi ou en démontrant qu'il ne s'agit pas d'une mesure de rétorsion

Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle

par Maître Christophe VERNIER - 15/02/2013 - 0 commentaires - 5574 vues

Lorsque le licenciement d’un salarié  fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’article L1226-14 du Code du travail précise que celui-ci a droit au versement d’une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9.