Cabinet d'Avocat Christophe VERNIER

Toute pression exercée sur le salarié par l’employeur équivaut à un vice du consentement et entraîne l’invalidation de l’accord de rupture conventionnelle.

le dirigeant qui sciemment fait obstacle au recouvrement d'une facture d'un de ses fournisseurs par des man½uvres dilatoires , peut être personnellement condamné à régler les sommes dues par la société.

en cas de licenciement fondé sur une discrimination il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnité les revenus que le salarié réintégré a pu percevoir dans l'intervalle

le conseil d'état rappelle les conditions relatives à l'exonération des plus-values en cas de cession de la résidence principale et notamment en ce qui concerne la condition d'habitation

Lorsque le licenciement d’un salarié  fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’article L1226-14 du Code du travail précise que celui-ci a droit au versement d’une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9.