conseil et assistance en droit social et sécurité sociale

Barreau de Lyon


Requalification d’un contrat de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif Charge de la preuve

par Maître Matthieu VIOT - 23/02/2018 - 0 commentaires - 2657 vues

La chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon a entendu apporter des précisions quant à la charge probatoire qui pèse sur le demandeur sollicitant la requalification de son contrat de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif.


Rupture conventionnelle et validité de l’exercice du droit de rétractation : la date d’émission prévaut sur la date de réception

par Maître Matthieu VIOT - 23/02/2018 - 0 commentaires - 1695 vues

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un véritable succès. Pour cause, en 2017, une étude publiée par la Dares sur le site du ministère du travail, 420 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DIRECCTE, soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2016. Ce recours massif à ce mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée peut néanmoins être source de contentieux,