Impayés et délai de prescription
par Maître Virginie LOMBART - 13/08/2018 - 0 commentaires - 2124 vues
En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée. [...]
Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal
par Maître Virginie LOMBART - 13/08/2018 - 0 commentaires - 5593 vues
Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l’octroi d’un emprunt pour financer l’acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette.[...]
Régime matrimonial et caution
par Maître Virginie LOMBART - 03/08/2018 - 0 commentaires - 878 vues
La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé que la disproportion de l'engagement d’une caution unie sous le régime de la séparation des biens doit être considérée en vertu de ses seuls biens et revenus personnels. La solution n'est certes pas nouvelle mais nécessaire [...]
Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale
par Maître Virginie LOMBART - 29/11/2017 - 0 commentaires - 940 vues
Destination du bail commercial : soyez vigilants!
par Maître Virginie LOMBART - 29/11/2017 - 0 commentaires - 858 vues
SEL ET SPFPL de pharmaciens
par Maître Virginie LOMBART - 29/11/2017 - 0 commentaires - 745 vues
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait