En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée. [...]

Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l’octroi d’un emprunt pour financer l’acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette.[...]

La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé que la disproportion de l'engagement d’une caution unie sous le régime de la séparation des biens doit être considérée en vertu de ses seuls biens et revenus personnels. La solution n'est certes pas nouvelle mais nécessaire [...]