Impayés et délai de prescription

par Maître Virginie LOMBART - 13/08/2018 - 0 commentaires - 2124 vues

En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée. [...]


Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal

par Maître Virginie LOMBART - 13/08/2018 - 0 commentaires - 5593 vues

Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l’octroi d’un emprunt pour financer l’acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette.[...]


Régime matrimonial et caution

par Maître Virginie LOMBART - 03/08/2018 - 0 commentaires - 878 vues

La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé que la disproportion de l'engagement d’une caution unie sous le régime de la séparation des biens doit être considérée en vertu de ses seuls biens et revenus personnels. La solution n'est certes pas nouvelle mais nécessaire [...]


Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale

par Maître Virginie LOMBART - 29/11/2017 - 0 commentaires - 940 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : - le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45...

Destination du bail commercial : soyez vigilants!

par Maître Virginie LOMBART - 29/11/2017 - 0 commentaires - 858 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il...

SEL ET SPFPL de pharmaciens

par Maître Virginie LOMBART - 29/11/2017 - 0 commentaires - 745 vues

Attention : le code de la santé publique est modifié suite à un décret publié concernant les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmacien d’officine. A...