Une ordonnance (Ord. 2015-82 du 26 janvier 2015, JO du 30) vient d’être publiée au Journal officiel.

Même s'il y a cessation d'activité de l'entreprise, le salarié peut prétendre au versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

Pas de sanction possible en cas d’utilisation excessive de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins personnelles en l’absence de déclaration à la CNIL.

L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement économique.

La loi du 4 août 2014 clarifie les obligations de négocier des employeurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle contient aussi plusieurs dispositions sur la parentalité.