L'incidence d'une prise de congés payés pendant la période de protection suivant immédiatement le congé maternité

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 16/05/2014 - 0 commentaires - 2595 vues

Quand une salariée prend des congés payés tout de suite après un congé maternité, les 4 semaines de protection contre le licenciement consécutives à ce congé sont reportées


Un email sanctionnant un comportement fautif constitue un avertissement

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 13/05/2014 - 0 commentaires - 4080 vues

Un courriel reprochant des manquements à des règles et procédures internes et invitant de manière impérative le salarié à s'y conformer constitue un avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc plus justifier un licenciement.


Transaction conclue après homologation d'une rupture conventionnelle

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 14/04/2014 - 0 commentaires - 5973 vues

Une transaction conclue après une rupture conventionnelle est valable lorsqu’elle intervient postérieurement à l’homologation et qu’elle ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat de travail.


Visite médicale d'embauche

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 03/01/2014 - 0 commentaires - 2575 vues

Même si l'enregistrement de la déclaration préalable à l'embauche entraîne automatiquement une demande de visite médicale, l'employeur doit s'assurer que cet examen a bien eu lieu. A défaut, le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts.


Mention du DIF dans la lettre de licenciement

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 15/10/2013 - 0 commentaires - 5051 vues

L’employeur doit informer, sauf faute lourde, le salarié qu’il peut demander à utiliser ses droits au DIF jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable.


Un retrait de permis en dehors du temps de travail ne peut en principe justifier un licenciement pour faute

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 30/09/2013 - 0 commentaires - 3535 vues

Un salarié s’était vu retirer son permis de conduire pour 12 mois à la suite d’une infraction pour conduite en état d’ivresse commise hors du temps de travail.