Lorsque le contrat de travail prévoit l'application d'une convention collective autre que celle applicable de droit

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 29/11/2011 - 0 commentaires - 4804 vues

Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 09-43528 FSPB L'employeur a été condamné à verser à la salariée l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective stipulée dans le contrat de travail.

Retrait de permis : quand peut-on licencier ?

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 12/05/2011 - 0 commentaires - 5858 vues

Un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de son travail et qui commet, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne contrevient pas aux obligations qui découlent de son contrat de travail. La perte de son permis ne peut donc pas justifier un licenciement disciplinaire.


Une rupture amiable n'est pas une transaction

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 12/01/2011 - 0 commentaires - 6713 vues

Un départ négocié ne peut pas avoir les effets d'une transaction.


Faute grave : il faut agir vite

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 14/12/2010 - 2 commentaires - 9487 vues

En cas de contentieux sur un licenciement pour faute grave, il ne leur suffit pas de constater que le délai de 2 mois de prescription des fautes a été respecté. Encore faut-il que la rupture ait été mise en œuvre dans un délai restreint.


Obligation de sécurité de résultat

par Maître Anne-sylvie VIVÈS - 14/12/2010 - 0 commentaires - 7549 vues

La simple connaissance d'un risque engage la responsabilité de l'employeur