HARMONIA JURIS

DES AVOCATS EN HARMONIE AVEC VOS BESOINS ET VOS AMBITIONS


La peur de son employeur est-elle constitutive d’un manquement l’obligation de prévention des risques psychosociaux ?

par Maître Emilie VOIRON - 11/09/2018 - 0 commentaires - 2436 vues

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n°16-10885) que l’employeur manque à son obligation de prévention des risques psychosociaux prévue par l'article L 4121-1 du Code du travail était distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du même Code et ne se confond pas avec elle.


Une application informatique qui collecte des données relatives à la vie personnelle est-elle licite ?

par Maître Emilie VOIRON - 10/08/2018 - 0 commentaires - 757 vues

Une décision de la cour de cassation récente approuve une application informatique permettant de collecter des données personnelles sans débat contradictoire pour modifier les plannings des salariés en fonction d’évènements personnels ou professionnels. Qu’est-ce qu’un outil informatique de contrôle des salariés loyal ? [...]

 


Le contrôle du travail des salariés est-il remis en cause avec le RGPD ?

par Maître Emilie VOIRON - 30/07/2018 - 0 commentaires - 5139 vues

La vie privée et les libertés individuelles du salarié mieux protégées. Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur le Protection des Données (dit RGPD) est entré en application. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a donc adapté la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La vie privée et les libertés individuelles du salarié mieux protégées. Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur le Protection des Données (dit RGPD) est entré en application. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a donc adapté la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. [...]


Le recours contre l’avis d’inaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

par Maître Emilie VOIRON - 18/07/2018 - 0 commentaires - 3422 vues

La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc. 6 juin 2018, n° 17-10.594) Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis d’inaptitude il n’est pas licencié. Cette règle a été mise en place pour éviter que le salarié ne se retrouve sans salaire et sans possibilité de s’inscrire à pôle emploi pendant un temps indéfini.[...]


Accident du travail : Quel juge est compétent ?

par Maître Emilie VOIRON - 13/07/2018 - 0 commentaires - 3530 vues

La jurisprudence sociale évolue vers un retour de la compétence du Conseil de prud’hommes pour indemniser les préjudices subis par le salarié. Jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2018, la frontière était devenue quasiment étanche entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil de prud’hommes en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.[...]


La légalité du moyen de preuve

par Maître Emilie VOIRON - 13/07/2018 - 0 commentaires - 754 vues

La légalité du moyen de preuve pour sanctionner les salariés dépend aussi de la conformité aux nouvelles règles de protection des données. Vous avez mis en place au sein de votre entreprise un système de géolocalisation des salariés itinérants,des tests d’alcoolémie et de stupéfiant pour les conducteurs de camions ou de machin es dangereuses, un système de vidéo-surveillance ; vous collectez donc, par ces biais, des données personnelles.[...]