Le tiers pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

par Maître Caroline YADAN - 28/12/2017 - 1167 vues

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.


Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

par Maître Caroline YADAN - 28/12/2017 - 965 vues

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.


Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

par Maître Caroline YADAN - 28/12/2017 - 1148 vues

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.


Prestation compensatoire et exclusion d’un avantage accordé au titre du devoir de secours

par Maître Caroline YADAN - 27/12/2017 - 1484 vues

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire


L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

par Maître Caroline YADAN - 27/12/2017 - 1634 vues

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.


Le droit au séjour dérivé d'un ressortissant d'un Etat tiers

par Maître Caroline YADAN - 27/12/2017 - 1520 vues

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l'Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.