Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification

par Maître Petula YVOZ - 01/03/2022 - 0 commentaires - 1077 vues

Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de titre exécutoire.