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Formation, discipline et sanctions des conseillers prud’hommes : les nouveautés de la Loi Macron

Par - Modifié le 10-08-2015

Formation, discipline et sanctions des conseillers prud’hommes : les nouveautés de la Loi Macron Juritravail

Les conseillers prud'homaux sont les juges (non professionnels) tranchant les litiges ayant trait au travail, c'est-à-dire nés à l'occasion du contrat de travail portés devant le Conseil de prud'hommes. La loi du 6 août 2015 réforme la formation, la discipline et les sanctions disciplinaires applicables au juge prud'homal. Voici un tour d'horizon de ces nouveautés.

Sommaire :
I. La formation des juges prud'homaux
A. Un dispositif de formation complété
B. Autorisations d'absence
II. Règles de discipline des juges prud'homaux
A. La discipline prud'homale
B. La hiérarchie des sanctions disciplinaires applicables aux juges prud'homaux

La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques réforme la formation des conseillers prud'homaux ainsi que les règles de discipline et l'échelle des sanctions qui leurs sont applicables.

I. La formation des juges prud'homaux

La loi Macron modifie et complète le dispositif de formation du conseiller prud'homal. Ce nouveau dispositif sera applicable à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la présente loi.

A. Un dispositif de formation complété

Il revient à l'État d'organiser la formation des conseillers prud'hommes et d'en assurer le financement (1).

A compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la présente loi, lesdits conseillers doivent suivre (1)

  • une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle, commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés et organisée par l'Etat. Tout conseiller qui n'aura pas satisfait à cette obligation de formation initiale sera réputé démissionnaire ;
  • une formation continue.

B. Autorisations d'absence

Actuellement, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence, dans la limite de 6 semaines par mandat, pouvant être fractionnées.

A compter du premier renouvellement des instances prud'homales, pour les besoins de leur formation, les employeurs devront accorder aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de (2) :

  • 5 jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
  • 6 semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Ces absences sont et resteront rémunérées par l'employeur.

II. Règles de discipline des juges prud'homaux

A. La discipline prud'homale

La loi du 6 août 2015 vient tout d'abord préciser que les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions (3).

Bien entendu, ils sont tenus au secret des délibérations.

La loi renforce également le régime disciplinaire afin que les conseillers prud'hommes agissent en véritable juge.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er février 2017.

Manquements

Sanction actuelle

Sanction qui entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2017

Accepter un mandat impératif constitue un manquement grave aux devoirs du CPH (4)

Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité

Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de l'intéressé ainsi que l'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de 10 ans

Refuser de remplir le service auquel il est appelé sans motif légitime et après mise en demeure (5)

Le conseillé peut être déclaré démissionnaire

Le conseillé peut être déclaré démissionnaire

Manquer gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions (6)

Le conseiller est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés

Ce manquement est susceptible de constituer une faute disciplinaire

Avant le 1er février 2017, une commission nationale de discipline sera mise en place pour exercer le pouvoir disciplinaire du Conseil de prud'hommes (7).

B. La hiérarchie des sanctions disciplinaires applicables aux juges prud'homaux

Voici la hiérarchie des sanctions disciplinaires dont peuvent faire l'objet un conseiller prud'homale (8) :

Hiérarchie des sanctions actuelle

Hiérarchie des sanctions qui entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2017

  • la censure
  • la suspension pour une durée ne pouvant excéder 6 mois
  • la déchéance
  • le blâme
  • la suspension pour une durée ne pouvant excéder 6 mois
  • la déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de 10 ans
  • la déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme

En matière prud'homale, la loi Macron du 6 août 2015 redessine les contours de la phase de conciliation, qui rappelons le, est la première phase qui intervient lorsqu'un litige est porté devant le Conseil de prud'hommes. Le bureau de conciliation devient un bureau de conciliation et et d'orientation (BCP), qui dispose de plus de pouvoirs et possibilités.

>> Actualité conseillée : Une redéfinition de la phase de conciliation prud'homale par la loi Macron

Notre dossier

Références :
(1)
Article L1442-1 du Code du travail
(2)
Article L1442-2 du Code du travail
(3)
Article L1421-2 du Code du travail
(4)
Article L1442-11 du Code du travail
(5)
Article L1442-12 du Code du travail
(6)
Article L1442-13 du Code du travail
(7)
Article L1442-13-2 du Code du travail
(8)
Article L1442-14 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Frank3579 - Visiteur Le 24-10-2018 à 11:29

    Problématique non évoquée dans votre article, celle des Conseillers prud'homaux du collège employeur et salarié d'une entreprise.
    Quel est le régime de leurs absences ?

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