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Actualité Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE

Représentant du personnel : un fonctionnement amélioré par la loi Rebsamen ?

Par - Modifié le 26-08-2015

Représentant du personnel : un fonctionnement amélioré par la loi Rebsamen ? Juritravail

Pour que le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) soient plus adaptées à la diversité des entreprises, la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit de nombreuses dispositions telles que : réunions communes des instances, visioconférences, procès-verbaux (PV) de réunions sécurisés... Faisons un tour d'horizon de ces changements qui concernent tant les représentants du personnel que les employeurs.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi permet d'organiser des réunions communes à plusieurs institutions représentatives du personnel (IRP) et de réunir chacune d'entre elles par visioconférence, outil de communication permettant d'organiser facilement des réunions à distance.

En effet, la loi améliore le fonctionnement de la représentation du personnel dans l'entreprise en :

  • créant la possibilité de tenir des réunions communes de plusieurs instances ;
  • organisant le cadre du recours à la visioconférence, à l'enregistrement des séances et à la sténodactylographie ;
  • sécurisant l'établissement et la transmission des PV de réunions.

Des réunions communes à plusieurs instances

Désormais, l'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel, et ce, lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation (1).

Pour cela, le chef d'entreprise doit inscrire ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Il est nécessaire que cet ordre du jour soit communiqué, au moins 8 jours avant la séance, aux membres des institutions réunies.

Il est impératif que les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution soient respectées.

Comment sera rendu l'avis des représentants du personnel lorsqu'ils seront réunis dans le cadre d'une consultation ?

Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, et ce, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.

Cette possibilité de réunir communément les instances est vraiment intéressante. Ainsi, les différentes instances, qui seront consultés en même temps, pourront avoir un regard beaucoup plus grand sur le projet dont la consultation ou l'information est nécessaire. En effet, les instances ayant chacune leur compétence, le contenu des informations délivré par l'employeur n'est pas nécessairement le même.

Par exemple, sur un projet d'ouverture d'établissement, sont notamment présentés au CE les impacts sur la situation économique et financière de l'entreprise ou sur la structure des effectifs alors qu'au CHSCT le projet sera plutôt présenté sur les impacts sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. En conservant une réunion par instance, les autres instances ne partagent pas tandis qu'en tenant une réunion commune, les élus auront une vision plus globale du projet, tout en conservant chacun leur compétence.

Cela peut être un véritable atout. Mais il faudra être vigilant à ne pas s'éparpiller.

L'employeur doit, dans ce cadre, apporté une grande vigilance à faire une information complète, ce que devront vérifier les représentants du personnel. A défaut, l'employeur pourra être condamné pour délit d'entrave.

>> Actualité conseillée : Les nouvelles sanctions du délit d'entrave

Le recours à la visioconférence

La visioconférence lors des réunions communes

Le recours à la visioconférence pour tenir ces réunions communes peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies (2)

Toutefois, en l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.

Précisons que la parution prochaine d'un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin secret. Nous vous informerons dès sa parution.

La visioconférence au quotidien

Selon les mêmes modalités, (autorisation par accord entre l'employeur et les membres de l'instance concernée, à défaut, recours limité à 3 réunions par an), le recours à la visioconférence peut être prévu pour les réunions :

  • du CE (3) ;
  • du comité central d'entreprise (CCE) (4) ;
  • du comité de groupe (5) ;
  • du comité d'entreprise européen (6) ;
  • du comité de la société européenne (7) ;
  • du CHSCT (8) ;
  • de l'instance de coordination des CHSCT (9).

Ce recours à la visioconférence s'inscrit dans la logique actuelle du développement des technologies de l'internet et des communications. En effet, cela sera certainement beaucoup plus pratique lorsqu'une entreprise a des établissements éloignés les uns des autres.

L'établissement et le contenu des PV de réunions du CE

Les délibérations du CE doivent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité (10). A défaut d'accord, ces modalités seront définies par un décret qui paraitra dans un futur proche.

A l'issue du délai, le PV est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

De plus, il est prévu qu'un décret définisse prochainement les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.

Ainsi, la loi essaie de dynamiser le fonctionnement des IRP afin de les rendre plus adaptée aux nouvelles pratiques du monde professionnel.

Références :
(1) Article L23-101-1 du Code du travail
(2) Article L23-101-2 du Code du travail
(3) Article L2325-5-1 du Code du travail
(4) Article L2327-13-1 du Code du travail
(5) Article L2334-2 du Code du travail
(6) Article L2341-12 du Code du travail
(7) Article L2353-27-1 du Code du travail
(8) Article L4614-11-1 du Code du travail
(9) Article L4616-6 du Code du travail
(10) Article L2323-3 du Code du travail

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