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Brève Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE

Les réunions du CE : du nouveau avec la loi Rebsamen

Par - Modifié le 17-09-2015

Les réunions du CE : du nouveau avec la loi Rebsamen

En effet, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a quelque peu modifié certaines règles concernant les réunions du comité d'entreprise. Voici la nouvelle périodicité, les nouveautés tenant au procès-verbal ainsi qu'à l'enregistrement des réunions et au recours à la visioconférence.

La nouvelle périodicité des réunions

Depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en application de la loi Rebsamen), le seuil d'effectif de l'entreprise déterminant la périodicité, c'est-à-dire le nombre réunions par an, est modifié.

En effet, désormais (1) :

  • dans les entreprises d'au moins 300 cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant ;
  • dans les entreprises de moins de 300 cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les 2 mois.

Il est précisé que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les 12 derniers mois, dans des conditions qui seront prochainement déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de cet effectif pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité d'entreprise qui en découlent.

Avant, le seuil d'effectif déterminant la périodicité était de 150 salariés.

Le comité, comme auparavant, peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Un procès-verbal de réunion qui doit être complet

La loi a complété l'obligation de rédaction d'un procès-verbal (PV) de réunion.

Désormais il est prévu que les délibérations du CE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, à défaut, par un décret qui interviendra prochainement (2).

A l'issue de ce délai, le PV est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Enregistrement des réunions et visioconférence

De plus, il est prévu qu'un prochain décret vienne définir les conditions dans lesquelles il pourra être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.

Egalement, l'employeur peut désormais recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise (3). Un décret à venir déterminera les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Références :
(1)
Article L2325-14 du Code du travail
(2)
Article L2325-20 du Code du travail
(3) A
rticle L2325-5-1 du Code du travail

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