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Actualité Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Licenciement d’un salarié protégé : le rôle de l’inspecteur du travail

Par - Modifié le 03-09-2012

Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, de la rupture d’un CDD ou même d’une mise à la retraite.

Cette circulaire est l’occasion de revenir sur l’étendue du contrôle de l’inspecteur du travail lors de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement.

  • Le contrôle applicable à tous les licenciements

Quelque soit le licenciement du salarié protégé, l’inspecteur du travail vérifie que le projet de licenciement n’est pas discriminatoire ou en lien avec le mandat ainsi que l’absence d’un motif d’intérêt général pouvant justifier un refus d’autorisation de licenciement.

  • Le contrôle en cas de licenciement disciplinaire

L’inspecteur du travail vérifie, d’abord, la pertinence de la qualification disciplinaire des faits, l’absence de prescription des faits, le caractère raisonnable de la sanction et que les faits n’ont pas été deux fois sanctionnés, le respect de la procédure conventionnelle ou statutaire.

Le contrôle de l’inspecteur du travail porte ensuite sur l’examen de la réalité et de l’imputabilité des faits, ce qui englobe les problématiques liées à l’établissement et à la licéité de la preuve (celle-ci doit avoir été obtenue loyalement), l’imputabilité des faits au salarié et la vérification d’une faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Les faits reprochés au salarié protégé ne peuvent justifier son licenciement que s’ils se rattachent à la vie professionnelle du salarié. De ce fait, des faits relevant de la vie personnelle peuvent être pris en compte que s’ils affectent la relation salariale.

  • Le contrôle en matière de licenciement économique

Tout d’abord, l’inspecteur du travail contrôle la régularité des procédures générales de consultation des représentants du personnel.

Le contrôle de l’inspection du travail porte ensuite sur la réalité du motif économique, à savoir vérifier que le projet de licenciement n’est pas inhérent à la personne du salarié, contrôler la cause économique ainsi que les conséquences sur l’emploi.

L’inspecteur du travail contrôle enfin si l’employeur a bien procéder à son obligation de reclassement interne et externe du salarié protégé.

L’inspecteur du travail vérifie la nature du motif de licenciement (celui-ci ne doit pas être disciplinaire), le fait que l’insuffisance professionnelle repose des éléments objectifs et si l’employeur a tenté de reclasser le salarié avant de le licencier.

  • Le contrôle en cas de licenciement pour nécessité de remplacement d’un salarié absent pour maladie

L’inspecteur du travail vérifie :

- la recherche de possibilités de reclassement en cas d’absences prolongées ou répétées du salarié

- le respect des clauses conventionnelles de garantie d’emploi en cas de maladie

- l’importance des absences et la gravité des perturbations apportées au bon fonctionnement de l’entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié.

  • Le contrôle en cas d’inaptitude physique

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique, l’inspecteur du travail  contrôle d’abord le respect de la procédure spécifique applicable à l’inaptitude physique : la constatation de l’inaptitude physique par le médecin du travail et la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Il vérifie ensuite le respect par l’employeur de son obligation de reclassement qu’elle que soit l’origine de l’inaptitude.

Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

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