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Article avocat Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Licencier un salarié inapte en raison de son refus de reclassement n’est pas licite

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2017
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En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de Chauffeur-Livreur.

Le salarié a été victime d'un accident du travail, le 15 janvier 2007.

le 1er avril 2010, à l’issue de 2 examens médicaux, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail.

Après lui avoir proposé, le 27 juillet 2010, un reclassement par création d'un poste d'Agent de surveillance et d'entretien, que le salarié a refusé le 7 août suivant, l'employeur l’a licencié, le 9 septembre 2010. 

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement n’était pas licite, étant motivé par son refus de reclassement au sein de l’entreprise. 

La Cour d’Appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 4 septembre 2015, a débouté le salarié de sa demande, estimant que l’employeur avait satisfait son obligation de reclassement.

Le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse selon la Cour, relevant que l’employeur avait même décidé de créer un emploi d’agent de surveillance pour le salarié concerné.

Mais la Cour de cassation ne partage pas l’avis de la Cour d’Appel, cassant et annulant l’Arrêt rendu.

En effet, la Cour de Cassation a relevé que la lettre de licenciement visait, non pas l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser, mais seulement son refus de la proposition de reclassement à un poste d'agent de surveillance et d'entretien.


Source:
Cour de cassation du 23 mai 2017, Pourvoi n°16-13222

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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