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Article avocat Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale...

Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes.

La subtile richesse des juridictions "sociales" est illustrée par la première affaire (pourvoi n°17-10.306).

Une salariée d'une enseigne de grande distribution a été victime d'un accident du travail en août 2010. Jugée inapte en mai 2011, elle est licenciée dans les semaines suivantes pour "inaptitude et impossibilité de reclassement". Elle a par suite saisi la juridiction prud’homale, arguant que l’inaptitude était consécutive à un manquement de l’employeur. Après avoir débouté en partie la salariée en première instance, la Cour d'appel lui donnait finalement raison.

L'employeur se pourvoyait en cassation et tentait sans doute de tirer profit du rejet définitif, le 14 avril 2014, de la Cour d'appel statuant en matière de sécurité sociale (cette fois) sur la demande de l'ex-salariée tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

L'employeur prétendait ainsi que l'ancienne salariée se bornait à faire valoir que "le licenciement pour inaptitude résultait du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité", et opposait ainsi une exception d'incompétence, arguant que seule la juridiction de sécurité sociale était compétente pour juger de l’action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.

En d'autres termes, pour l'employeur l'ancienne salariée demandait des dommages et intérêts résultant d’un accident du travail ; partant le Conseil de prud'hommes n'était pas compétent.

La Chambre sociale confirme cependant l'analyse de la Cour.

Selon la Haute juridiction, l'ex-salariée ne réclamait pas des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice résultant de son accident du travail ou du manquement de son employeur à son obligation de sécurité... mais des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que par son manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur était à l’origine de son licenciement pour inaptitude.

De sorte que : "si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

Un tel rappel apparaissait en effet nécessaire.

Face à cette complexité, le salarié victime d'un accident du travail a plus que jamais intérêt à se faire assister.

Il est en effet parfois indispensable de saisir tout à la fois la juridiction du travail et la juridiction de la sécurité sociale, mais également d'envisager des suites pénales.


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Maître Thierry CARON

Maître Thierry CARON

Avocat au Barreau de ORLEANS

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