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Article avocat Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Salarié inapte : quel salaire ?

Par , Avocat - Modifié le 17-04-2019

« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

Alors que le salarié ne peut reprendre son emploi suite à son inaptitude, à défaut de reclassement ou de licenciement, il percevra le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

Le salarié doit être rémunéré comme s’il était effectivement présent.

Le salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle a droit, sauf en cas de refus de reclassement abusif, à :

  • une indemnité compensatrice, d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité spéciale de licenciement égale au minimum au double de l’indemnité de licenciement légale. (C. trav. art. L 1226-14)  

En revanche, aucun préavis n’est prévu.

Dans ces conditions, le salarié n’effectuant pas de préavis, l’employeur est tenu de lui verser son salaire jusqu’au jour de la présentation de la lettre de licenciement, et non pas de son envoi.

En cas de difficulté au sein de votre société, n’hésitez pas à prendre l’attache du cabinet Righini Avocat.

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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