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Article avocat Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

Par , Avocat - Modifié le 18-07-2013

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis.

Mme X avait bénéficié d'un congé de longue maladie ordinaire pendant une période de douze mois consécutifs à l'issue de laquelle le comité médical départemental avait émis un avis favorable à sa reprise de travail.

Elle n'a pas repris son travail, malgré la mise en demeure adressée par le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue, et s'est bornée à produire un nouveau certificat médical d'arrêt de travail.

Dans son arrêt en date du 22 mars 1999, le Conseil d'Etat a considéré que, dans ces circonstances, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le nouveau certificat médical produit par Mme X ne permettait de regarder sa situation comme régulière au regard des dispositions précitées que s'il apportait des éléments nouveaux sur son état de santé.

La cour n'a pas dénaturé les faits en estimant que ce certificat n'apportait pas de tels éléments. La cour n'a pas non plus fait une application erronée des dispositions statutaires applicables en estimant que la décision du maire, fondée sur la rupture des liens qui unissaient Mme X au service, avait pu légalement intervenir avant que le comité médical supérieur se fût prononcé sur la demande de congé de longue maladie présentée par l'intéressée.


Par Me Icard

Source : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 mars 1999, 191316, inédit au recueil Lebon

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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