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Article avocat Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Le licenciement pour inaptitude constatée par un seul examen médical

Par , Avocat - Modifié le 14-06-2011

L'état de santé du salarié est l'un des motifs de discrimination prohibé fixés par l'article L. 1132-1 du code du travail. 

Aussi le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est-il, en principe, frappé de nullité.

Le salarié peut cependant être licencié pour inaptitude mais cette possibilité est strictement encadrée : l'inaptitude du salarié doit être constatée par le médecin du travail, dont la mission est régie, notamment, par les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail.

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose en effet que, 

« Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 

1° Une étude de ce poste ; 

2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 

3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ». 

Il ressort de la lecture de ce texte qu'il n'est possible de déroger au principe du double examen médical qu'en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié concerné ou des tiers.

Affirmant dans un premier temps que l'inaptitude ne pouvait être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résultait de l'avis du médecin du travail (Soc., 4 juin 2002, pourvoi n° 00-42.873, Bull. 2002, V, n° 192 (cassation)), la Cour admet qu'il suffit que l'avis du médecin fasse référence à l'article R. 4624-31 du code du travail et mentionne qu'une seule visite a été effectuée pour que la condition de danger immédiat soit considérée comme remplie (Soc., 19 octobre 2005, pourvoi n° 03-46.942, Bull. 2005, V, n° 292 (cassation)). 

Ces deux conditions doivent être simultanément remplies.

Dès lors, il n'y a pas constatation régulière de l'inaptitude physique lorsque le médecin du travail émet un seul avis médical ne mentionnant, ni la situation de danger, ni qu'une seule visite est effectuée, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, peu important qu'il précise l'existence d'une telle situation de danger dans une lettre postérieure (Soc., 19 octobre 2005, Bull. n° 292 ; Soc., 21 mars 2007, RJS 5/07, n° 583) ou dans une lettre concomitante à cet avis (Soc., 21 mai 2008, pourvoi n° 07-41.380, Bull. n° 109).

Ce sont ces règles que la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle dans l'arrêt du 16 décembre 2010. 

En l'espèce, l'avis du médecin se bornait à porter la mention « à revoir », le médecin n'ayant pas fait état d'une situation de danger immédiat et n'ayant informé l'employeur qu'il ne procéderait pas à une seconde visite que dans une lettre adressée le même jour à ce dernier.

La cour d'appel en a donc justement déduit que l'inaptitude du salarié n'avait pas été régulièrement constatée et que le licenciement, ainsi prononcé pour un motif discriminatoire, était nul.

EN SAVOIR PLUS : WWW.AVOCAT-JALAIN.FR

Soc., 16 décembre 2010 

Arrêt n° 2528 F-P+B

N° 09-66.954 - CA Colmar, 14 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 avril 2009), que M. X..., engagé le 11 février 1963 par la société Le Clapet Hoerbiger devenue la société Hoerbiger France, a été licencié, le 18 octobre 2004, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, à la suite d'un examen médical par le médecin du travail le déclarant inapte à tout poste dans l'entreprise ; que, contestant la validité de son licenciement en raison de l'absence de second examen médical, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que la société Hoerbiger France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le caractère discriminatoire du licenciement doit être écarté lorsque l'employeur a été informé par le médecin du travail de l'inaptitude définitive du salarié après une visite médicale unique en raison du danger immédiat que présenterait le maintien du salarié à son poste, que cette information résulte formellement de l'avis d'inaptitude lui-même ou bien d'un document daté du même jour et signé du médecin ; qu'ayant constaté que le médecin du travail avait mentionné la situation de danger immédiat, ainsi que le fait qu'il ne procéderait pas à une seconde visite, dans une lettre adressée à l'employeur le même jour que l'avis d'inaptitude, ce dont il résultait que toutes les conditions requises pour justifier la tenue d'une seule visite médicale étaient remplies et que le licenciement ne présentait aucun caractère discriminatoire, la cour d'appel, en jugeant que le seul avis d'inaptitude ne pouvait suffire à constater l'inaptitude du salarié pour en déduire que son licenciement était frappé de nullité, a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-31 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et, que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, ce dont il résulte que l'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger ressort de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique outre la référence à l'article R. 4624-31 qu'une seule visite est effectuée, la cour d'appel, qui a constaté que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 20 septembre 2004 se bornait à porter la mention "à revoir", peu important la lettre du même jour adressée à l'employeur par le médecin du travail, en a justement déduit que l'inaptitude du salarié n'avait pas été régulièrement constatée en l'absence de second examen médical de reprise et que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hoerbiger aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hoerbiger à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour la société Hoerbiger

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et d'avoir en conséquence condamné l'exposante à lui payer les sommes de 21.949,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2.194,93 euros à titre des congés payés y afférent et celle de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L . 122-45 et R. 241-51-1, devenus les articles L. 1132-1 et R. 4624-31 du code du travail, qu'est nul tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, sauf si l'inaptitude médicale du salarié a été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines ou à l'issue d'un seul examen dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraînerait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ; qu'il est jugé que dans ce dernier cas, la situation de danger ne peut résulter que de l'avis délivré par le médecin du travail (Cass. soc. 19 octobre 2005) ; qu'en l'espèce, la situation de danger immédiat n'a été mentionnée par le médecin du travail que dans la lettre qu'il a adressée le 20 septembre à la société Hoerbiger France ; que dans cette lettre, le médecin du travail a expressément indiqué qu'il ne procèderait pas à une seconde visite du salarié tandis que dans l'avis d'inaptitude délivré le même jour, il apporté la mention « à revoir » ; que la lettre du 20 septembre 2004 est donc en contradiction avec l'avis médical délivré le même jour ; qu'elle ne peut dès lors être considérée ni comme venue compléter l'avis d'inaptitude, ni comme devant faire corps avec lui, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; que l'avis d'inaptitude, établi par le médecin du travail le 20 septembre 2004 à l'aide d'une liasse pré-imprimée dont un feuillet a été conservé par lui, un autre adressé à la société intimée et le troisième remis au salarié appelant, ne vise aucunement une situation de danger immédiat ; que ce seul avis d'inaptitude, en l'absence d'un second établi au terme d'une nouvelle visite médicale à deux semaines d'intervalle, ne pouvait suffire à constater l'inaptitude du salarié appelant ;

ALORS QUE le caractère discriminatoire du licenciement doit être écarté lorsque l'employeur a été informé par le médecin du travail de l'inaptitude définitive du salarié après une visite médicale unique en raison du danger immédiat que présenterait le maintien du salarié à son poste, que cette information résulte formellement de l'avis d'inaptitude lui-même ou bien d'un document daté du même jour et signé du médecin ; qu'ayant constaté que le médecin du travail avait mentionné la situation de danger immédiat, ainsi que le fait qu'il ne procèderait pas à une seconde visite, dans une lettre adressée à l'employeur le même jour que l'avis d'inaptitude, ce dont il résultait que toutes les conditions requises pour justifier la tenue d'une seule visite médicale étaient remplies et que le licenciement ne présentait aucun caractère discriminatoire, la cour d'appel, en jugeant que le seul avis d'inaptitude ne pouvait suffire à constater l'inaptitude du salarié pour en déduire que son licenciement était frappé de nullité, a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-31 du code du travail.


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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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