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Actualités Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Le licenciement d’une salariée inapte et enceinte ne peut reposer sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/11/2016 | Réagir | 5448 vues

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat (1). Lire la suite

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La méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail empêche le licenciement du salarié malade

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/08/2016 | Réagir | 542 vues

Si l’employeur décide de licencier un salarié malade, en raison de ses absences répétées alors qu’il n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse (Cass. Soc. 14.06.2016 : n°14-27994). Lire la suite

A la suite de mon inaptitude d’origine non professionnelle, mon employeur doit-il mettre par écrit ses propositions de reclassement ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 29/06/2016 | Réagir | 936 vues

Et bien non ! Dans un arrêt en date du 31 mars 2016, la cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas contraint de proposer au salarié, déclaré inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, des offres de reclassement sous la forme d’un écrit. Lire la suite

Salariés inaptes : Le refus de réintégrer votre poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail n’ouvre pas droit à la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/06/2016 | Réagir | 997 vues

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui, suite à un avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail, propose la réintégration du salarié à son poste réaménagé, n'est pas tenu, en cas de refus du salarié, de rechercher un reclassement ni de procéder à un licenciement pour inaptitude. Lire la suite

Inaptitude : l’employeur doit-il former le salarié à un nouveau poste ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 18/05/2016 | Réagir | 4095 vues

En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut licencier le salarié que si son reclassement est impossible dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette règle oblige-t-elle l’employeur à proposer au salarié tout poste disponible ? Lire la suite

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2016 | Réagir | 17110 vues

C'est FAUX ! Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1) et c'est ce dernier qui pourra transposer les échanges entre l'employeur et le salarié. Attention, des conditions existent. Lire la suite

Salariés, quelles sont les obligations de l'employeur à votre égard en cas d'inaptitude?

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 965 vues

Selon les articles L 1226-2 et s du Code du travail, la déclaration d'inaptitude du salarié ouvre un délai d'un mois au cours duquel l'employeur est tenu de rechercher activement une solution de reclassement permettant de préserver l'emploi de l'intéressé. S'il s'avère que tout reclassement est impossible, l'employeur pourra procéder au licenciement. En toute hypothèse, au terme du délai d'un mois ouvert par la déclaration d'inaptitude, il sera tenu de reprendre le versement du salaire si le salarié n'a été ni reclassé ni licencié. Lire la suite

Inaptitude et proposition de reclassement : obligation d’un écrit ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/04/2016 | Réagir | 854 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le Code du travail impose à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement pour ce salarié, hormis si le maintien du salarié dans l'entreprise est « gravement préjudiciable à sa santé » (Loi Rebsamen). Néanmoins, les textes restent assez vagues quant au formalisme que doit respecter une telle proposition. Lire la suite

Obligation de reclassement du salarié: même d'un CDI à un CDD

Publié par agnes REVEILLON - Avocat le 21/03/2016 | 1 commentaire(s) | 3643 vues

La cour de cassation considère que le fait de ne pas proposer le reclassement du salarié en CDI pour un poste en CDD est fautif. Lire la suite

Inaptitude professionnelle : les indemnités spéciales ne sont pas toujours dues

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 21/02/2016 | Réagir | 3028 vues

Le Code du travail tient compte de la situation du salarié dont l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Celui-ci bénéficie, en principe, d’indemnités plus favorables qu’en cas d’inaptitude non professionnelle. Mais à certaines conditions. Lire la suite

Inaptitude : l’absence de 2ème visite médicale doit être indemnisée

Publié par Rédaction Juritravail le 31/08/2015 | Réagir | 1366 vues

Inaptitude : l’absence de 2ème visite médicale doit être indemnisée

L'inaptitude du salarié doit, en principe, être constatée par 2 examens médicaux espacés de deux semaines. Si le premier examen constatant l'inaptitude peut être initié par l'employeur voire le salarié, l'organisation du second examen incombe à l'employeur. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts. Lire la suite

Perte de gains professionnels futurs : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice.

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 29/06/2015 | Réagir | 1214 vues

Dans cette affaire, une victime d’un accident avait subi une diminution de la moitié de ses indemnités au titre de la perte de gains professionnels futurs pour le motif suivant : elle avait été déclarée inapte à la fonction de cuisinier mais avait refusé la proposition d’un nouvel emploi de la part de son employeur. Lire la suite

L’indemnité de préavis est due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle ni sérieuse

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/06/2015 | Réagir | 3279 vues

Selon un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation du 06 mai 2015, l'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude et indemnité

Publié par Danielle DEOUS - Avocat le 23/04/2015 | Réagir | 1627 vues

Le cumul d'irrégularités n'entraîne par le cumul d'indemnités. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : pourquoi le contester ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/03/2015 | Réagir | 2041 vues

Licenciement pour inaptitude : pourquoi le contester ?

Lorsqu'un salarié est reconnu inapte à son poste suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il va être licencié si son employeur ne parvient pas à lui trouver un autre poste compatible avec les préconisations du médecin du travail. Le salarié doit vérifier que son employeur a bien respecté ses obligations afin de savoir s'il peut contester son licenciement. De plus, en cas d'inaptitude professionnelle, les délégués du personnel ont un rôle à jouer : quel est-il ? Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : deux délais constitutifs de risques pour l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/02/2015 | 1 commentaire(s) | 68427 vues

Après une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’1 mois pour licencier le salarié. Mais le salarié peut contester l’avis d’inaptitude dans le délai de 2 mois. L’inspecteur doit informer l’employeur de cette contestation. Lire la suite

Licencié pour inaptitude, peut-on me priver d'indemnité de licenciement ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 08/01/2015 | Réagir | 2673 vues

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014, la Cour de cassation jugeait nulle et discriminatoire une disposition conventionnelle prévoyant le non versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour tout salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. Lire la suite

Inaptitude : Contestation par le salarié de l'adéquation du poste proposé aux recommandations de la médecine du travail

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 03/11/2014 | Réagir | 2293 vues

Que se passe t-il lorsqu’un employeur propose un poste de reclassement en suivant les recommandations du médecin du travail, et que le salarié conteste l’adéquation de ce poste aux prescriptions du médecin du travail ? Lire la suite

Licenciement d'un salarié Inapte

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 03/11/2014 | Réagir | 1773 vues

Refuser un poste de reclassement en cas d'inaptitude médicale à son poste de travail. Lire la suite

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